Eléments financiers

Mis à jour le 17/06/2024

I. La déclaration du mandataire financier

Attention : chaque candidat doit désigner un mandataire (personne physique ou association) au plus tard à la date de dépôt de sa candidature.

Le mandataire financier peut être soit une personne physique, soit une association de financement électoral.

Chaque candidat doit déclarer un mandataire financier unique.

Vigilance: joindre la copie de la pièce d'identité du mandataire financier lors du dépôt de candidature.

La déclaration du mandataire personne physique

La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration.

Télécharger Modèle déclaration mandataire financier personne physique PDF - 0,03 Mb - 11/06/2024

La déclaration comprend deux documents :

- un document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier ;

- un document attestant de l'accord du mandataire financier pour exercer ces fonctions.

La déclaration de l’association de financement électorale

La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration.

Télécharger Modèle déclaration asso financement électorale PDF - 0,03 Mb - 11/06/2024

La déclaration comprend deux documents :

- un document par lequel le président de l’association de financement électorale déclare cette dernière.

- un document attestant de l’accord du candidat.

Le candidat ne peut pas être membre de l’association de financement électorale.

Nous vous invitons également à consulter le site de la CNCCFP pour obtenir plus d'informations sur le rôle du mandataire et le compte de campagne :

https://www.cnccfp.fr/elections/elections-legislatives-2/

II. Les plafonds de dépenses pour les législatives 2024 pour chaque circonscription

Code Département Code de la circonscription Nom de la circonscription Population municipale Plafond de dépenses électorales Plafond de remboursement forfaitaire
44 01 Loire-Atlantique - 1re circonscription 119 176 70 404 € 33 442 €
44 02 Loire-Atlantique - 2e circonscription 147 438 75 746 € 35 979 €
44 03 Loire-Atlantique - 3e circonscription 143 263 74 957 € 35 604 €
44 04 Loire-Atlantique - 4e circonscription 128 503 72 167 € 34 279 €
44 05 Loire-Atlantique - 5e circonscription 172 279 80 441 € 38 209 €
44 06 Loire-Atlantique - 6e circonscription 156 543 77 467 € 36 797 €
44 07 Loire-Atlantique - 7e circonscription 137 054 73 783 € 35 047 €
44 08 Loire-Atlantique - 8e circonscription 125 771 71 651 € 34 034 €
44 09 Loire-Atlantique - 9e circonscription 165 718 79 201 € 37 620 €
44 10 Loire-Atlantique - 10e circonscription 161 870 78 473 € 37 275 €
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Télécharger modèle déclaration de subrogation PDF - 0,06 Mb - 17/06/2024
Télécharger Fiche tiers Chorus PDF - 0,17 Mb - 17/06/2024