Eléments financiers
I. La déclaration du mandataire financier
Attention : chaque candidat doit désigner un mandataire (personne physique ou association) au plus tard à la date de dépôt de sa candidature.
Le mandataire financier peut être soit une personne physique, soit une association de financement électoral.
Chaque candidat doit déclarer un mandataire financier unique.
Vigilance: joindre la copie de la pièce d'identité du mandataire financier lors du dépôt de candidature.
La déclaration du mandataire personne physique
La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration.
La déclaration comprend deux documents :
- un document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier ;
- un document attestant de l'accord du mandataire financier pour exercer ces fonctions.
La déclaration de l’association de financement électorale
La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration.
La déclaration comprend deux documents :
- un document par lequel le président de l’association de financement électorale déclare cette dernière.
- un document attestant de l’accord du candidat.
Le candidat ne peut pas être membre de l’association de financement électorale.
Nous vous invitons également à consulter le site de la CNCCFP pour obtenir plus d'informations sur le rôle du mandataire et le compte de campagne :
https://www.cnccfp.fr/elections/elections-legislatives-2/
II. Les plafonds de dépenses pour les législatives 2024 pour chaque circonscription
Code Département | Code de la circonscription | Nom de la circonscription | Population municipale | Plafond de dépenses électorales | Plafond de remboursement forfaitaire |
44 | 01 | Loire-Atlantique - 1re circonscription | 119 176 | 70 404 € | 33 442 € |
44 | 02 | Loire-Atlantique - 2e circonscription | 147 438 | 75 746 € | 35 979 € |
44 | 03 | Loire-Atlantique - 3e circonscription | 143 263 | 74 957 € | 35 604 € |
44 | 04 | Loire-Atlantique - 4e circonscription | 128 503 | 72 167 € | 34 279 € |
44 | 05 | Loire-Atlantique - 5e circonscription | 172 279 | 80 441 € | 38 209 € |
44 | 06 | Loire-Atlantique - 6e circonscription | 156 543 | 77 467 € | 36 797 € |
44 | 07 | Loire-Atlantique - 7e circonscription | 137 054 | 73 783 € | 35 047 € |
44 | 08 | Loire-Atlantique - 8e circonscription | 125 771 | 71 651 € | 34 034 € |
44 | 09 | Loire-Atlantique - 9e circonscription | 165 718 | 79 201 € | 37 620 € |
44 | 10 | Loire-Atlantique - 10e circonscription | 161 870 | 78 473 € | 37 275 € |
Documents listés dans l’article
- Télécharger Modèle déclaration mandataire financier personne physique PDF - 0,03 Mb - 11/06/2024
- Télécharger Modèle déclaration asso financement électorale PDF - 0,03 Mb - 11/06/2024
- Télécharger Arrêtés tarifs maxima législatives 2024 PDF - 0,15 Mb - 17/06/2024
- Télécharger modèle déclaration de subrogation PDF - 0,06 Mb - 17/06/2024
- Télécharger Fiche tiers Chorus PDF - 0,17 Mb - 17/06/2024