Votre ERP n'est pas accessible

Vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire pour la modification de l’ERP à la mairie où se situe le bâtiment afin de vous mettre en conformité.
➝ Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
➝ Dans le cadre d'un permis de construire

L’autorisation de construire ou le dossier spécifique accessibilité devront comporter :
❖ Un plan de situation
❖ Un plan de masse
❖ Un plan avant et après les travaux des différents niveaux du bâtiment (échelle 1/50° ou 1/100°)
❖ Quelques photographies du bâtiment existant
❖ Une notice d’accessibilité ( modèle de notice d'accessibilité est également disponible en ligne).