Auto-école : nouvelles procédures en ligne
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
NOR: EQUS0100026A
Version consolidée au 20 juillet 2019 retrouver le document.
GÉNÉRALITÉS
L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral.
Cet établissement d’enseignement est caractérisé par :
❖ un exploitant
❖ un local d’activité
Un même exploitant peut avoir plusieurs établissements, qui font chacun l’objet d’un agrément distinct délivré selon les mêmes modalités que l’agrément initial.
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Il est renouvelable après vérification que les conditions d’agrément sont toujours remplies.
Toute demande d'agrément doit être déposée au moins 2 mois avant la date prévue d'ouverture que cela soit pour une création d'auto école, une reprise, un transfert, une modification de catégorie ou le renouvellement. |
Conditions pour ouvrir une auto-école
Demande Agrément pour création/reprise/renouvellement/transfert (utiliser la démarche ci-dessous pour l'une de ces demandes)
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-initiale-ou-de-renouvellement-d-agrement-d
Demande pour extension de catégorie
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-extension-d-agrement-d-un-etablissement-
Déclaration de cessation d'activité
Association
Demande Agrément pour dispenser un enseignement de la conduite et de la sécurité routière au sein d'une Association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle Création/renouvellement/Transfert (utiliser la démarche ci-dessous)
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-d-association-qui-s-appuie-sur-